CONTRAT D'HEBERGEMENT WEB ET VPS
Veuillez lire attentivement le présent contrat car il contient des informations importantes relatives à vos droits et recours légaux.
Dernière révision: 2019-02-27 10:25:24
1. VUE D'ENSEMBLE
Le présent contrat d’hébergement (le présent «contrat») est conclu entre INTELLECT CREATION, une startup privée (au stade de personne physique qui très bientôt passera à SARL) et vous-même, et prend effet à la date de son acceptation électronique ou à la date de l’hébergement de votre site web. Le présent Contrat définit les termes et conditions de votre utilisation des services d’hébergement et représente l’intégralité de l’accord entre vous et INTELLECT CREATION concernant l’hébergement web.
Votre acceptation électronique de cet accord ou l’hébergement web de votre site web par INTELLECT CREATION signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté d'être lié par cet accord, et tout autre accord ou politique présent sur notre site web (www.intellectcreation.com).
Les termes «nous», «notre» ou «notre» feront référence à INTELLECT CREATION. Les termes "vous", "votre", "Utilisateur" ou "client" désignent toute personne ou entité qui accepte le présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée conférer des droits ou des avantages à des tiers.
Nous pouvons, à notre entière et absolue discrétion, changer ou modifier le présent Accord, toutes les politiques ou tous les accords qui y sont incorporés, ainsi que toute limite ou restriction des Services, à tout moment, et ces changements ou modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur ce site. Votre utilisation des Services après de tels changements ou modifications constituera votre acceptation du présent Contrat et de toute limitation aux Services révisés en dernier lieu. Si vous n'acceptez pas d'être lié par le présent Contrat et les limitations du Service telles que révisées en dernier lieu, ne continuez pas à utiliser les Services. Il se peut que nous vous informions occasionnellement de modifications ou de modifications apportées au présent Contrat par courrier électronique. Il est donc très important que vos informations de compte client soient à jour. Nous n'assumons aucune responsabilité pour votre incapacité à recevoir une notification par courrier électronique si cette défaillance résulte d'une adresse électronique inexacte.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
Nous proposons différents plans de services d'hébergement:
Hébergement Web. Si vous achetez un hébergement Web, votre site est placé sur un ou plusieurs serveurs et les ressources sont partagées entre plusieurs clients sur les mêmes serveurs. Cependant, votre site reçoit une adresse unique (DNS).
Serveur privé virtuel («VPS»). Si vous achetez un VPS, vous partagerez un serveur avec d'autres clients, mais vous aurez un contrôle total sur votre espace serveur et la configuration complète de votre instance virtuelle sur le serveur. Vous aurez un accès administrateur (racine) et une adresse IP dédiée.
3. LIMITATIONS; FIN DU COMPTE
Migration des serveurs. Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cours normal de vos activités, il peut s'avérer nécessaire de migrer nos serveurs. Par conséquent, même si vous avez une adresse IP dédiée, il est possible que vous receviez un numéro IP différent. Nous ne garantissons pas que vous serez en mesure de conserver systématiquement vos numéros IP donnés.
Résiliation des services. Vous reconnaissez et acceptez que, à l'expiration ou à la résiliation de vos services, vous devez cesser d'utiliser les services et renoncer à l'utilisation des adresses IP et des noms de serveur qui vous sont attribués en relation avec les services, y compris en pointant le système de noms de domaine («DNS») vos noms de domaine loin de nos serveurs. Avant la résiliation des Services, vous êtes responsable du transfert de votre site Web ou du contenu de votre serveur hors de nos serveurs. Nous ne transférerons ni ne transférerons par FTP votre site Web ou le contenu de votre serveur à un autre fournisseur. Si vous ne parvenez pas à déplacer le contenu de votre site Web ou de votre serveur hors de nos serveurs avant l'annulation, tout ce contenu sera supprimé et nous ne pourrons pas en fournir une copie.
Crédits de produits gratuits. À la résiliation des services, tous les produits gratuits fournis dans le cadre des services seront annulés ou révoqués.
4. VOS OBLIGATIONS
Activités abusives. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas utiliser nos serveurs et votre site Web en tant que source, intermédiaire, adresse de réponse ou adresse de destination pour l'envoi de mails, l'envoi de paquets sur Internet, la corruption de paquets, le déni de service ou toute autre activité abusive. Le piratage de serveur ou toute autre infraction de sécurité est interdite et nous nous réservons le droit de supprimer les sites contenant des informations sur le piratage ou des liens vers ces informations. L'utilisation de votre site Web en tant que passerelle anonyme est interdite. Nous interdisons l'utilisation de logiciels ou de scripts exécutés sur nos serveurs, ce qui entraîne un chargement supérieur à un niveau raisonnable, déterminé par nous. Vous acceptez que nous nous réservions le droit de supprimer votre site Web temporairement ou définitivement de nos serveurs si vous enfreignez le présent Contrat et / ou si certaines activités menacent la stabilité de notre réseau. Vous reconnaissez et acceptez que tous les sites Web associés à votre compte d'hébergement peuvent être supprimés si un site Web enfreint le présent accord. En plus des Règles de conduite générales énumérées dans nos Conditions universelles d'utilisation, vous acceptez de ne pas vous engager de manière inacceptable dans les Services, ce qui inclut, sans limitation, l'utilisation des Services pour: (1) diffuser ou transmettre tout matériel qui, à une personne raisonnable peut être grossièrement offensant, vulgaire ou malveillant;(2) tenter d'induire en erreur toute personne sur l'identité, la source ou l'origine de toute communication; (3) interférer, perturber ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout système informatique, serveur, réseau ou compte pour lequel vous n'avez pas l'autorisation d'accès ou à un niveau dépassant votre autorisation; (4) participer à toute autre activité que nous jugeons contraire à l'esprit ou à l'intention de la présente convention ou de l'une de nos politiques; ou (5) utilisez votre serveur comme «relais ouvert» ou à des fins similaires.
Nous interdisons l'exécution d'un service DNS public récursif sur l'un de nos serveurs. Tous les serveurs DNS récursifs doivent être sécurisés pour ne permettre qu'un accès réseau interne ou un ensemble limité d'adresses IP. Nous recherchons activement la présence de services DNS publics et nous nous réservons le droit de supprimer tout serveur du réseau enfreignant cette restriction.
Stockage et sécurité. Vous serez seul responsable des mesures prises pour: (1) prévenir toute perte ou tout dommage du contenu de votre site Web ou de votre serveur; (2) conserver des copies d'archivage et de sauvegarde indépendantes du contenu de votre site Web ou de votre serveur; et (3) assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de tout le contenu de votre site Web ou de votre serveur transmis ou stockée sur nos serveurs.
INTELLECT CREATION n'est pas responsable des fichiers et / ou des données résidant sur votre compte. Vous acceptez de prendre l'entière responsabilité de tous les fichiers et données transférés et de maintenir toutes les sauvegardes appropriées des fichiers et des données stockées sur les serveurs. Tout compte partagé utilisant plus de 10 Go d'espace disque sera supprimé de notre sauvegarde hebdomadaire hors site. Pour assurer une génération de sauvegarde continue, l'utilisateur doit s'assurer que sa consommation d'espace disque ne dépasse pas 10 Go.
NB : Le service de sauvegarde hebdomadaire de votre compte n’est pas un droit, il est fourni par courtoisie et peut être supprimé à tout moment. A vous de mettre en place votre propre système de sauvegarde interne comme le veut les bonnes pratiques des systèmes d’informations.
Nos serveurs ne sont pas des archives et nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de toute perte, détérioration ou destruction de votre contenu. Les Services ne sont pas conçus pour fournir un environnement conforme à la norme PCI (Industrie des cartes de paiement) ou HIPAA (Loi sur la responsabilité en matière d'assurance maladie) et ne doivent donc pas être utilisés ou considérés comme tel. Vous ne devez pas utiliser nos Services de quelque manière que ce soit qui pourrait gêner son fonctionnement, son fonctionnement ou tout équipement utilisé pour le faire fonctionner. Inclus, mais ne se limite pas à, vous ne devez pas utiliser les Services comme: (1) un référentiel ou un stockage de fichiers; et / ou (2) un lieu de stockage de matériel pouvant être téléchargé via d'autres sites Web. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement la fonctionnalité d'écriture sur disque, à notre entière discrétion. Vous reconnaissez et acceptez que nous avons le droit de procéder à un examen médico-légal en cas de compromission de votre serveur ou de votre compte.
Protection des données et sécurité. Vous êtes seul responsable du respect des exigences applicables en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel (y compris, sans toutefois s'y limiter, les exigences énoncées dans le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) , qui peuvent s'appliquer à toute utilisation personnelle. Les informations, données ou contenus collectés, stockés ou autrement traités en relation avec les services d'hébergement sur votre site Web ou le contenu de votre serveur.
Vous resterez toujours le responsable du traitement de ces données personnelles sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers INTELLECT CREATION.
Vous ne nous communiquerez aucune information personnelle concernant vos clients, visiteurs et utilisateurs finaux. Cependant, en cas d'accès limité, INTELLECT CREATION ne deviendra pas le contrôleur, le processeur, le sous-processeur ou le destinataire de telles données.
Sans limitation de la généralité de ce qui précède, vous serez seul responsable de l’installation des mesures de sécurité organisationnelles et techniques assurant une protection suffisante des données à caractère personnel stockées ou traitées sur votre site Web ou sur votre serveur. En conséquence, vous serez seul responsable de toutes les violations de données, incidents et violations similaires se rapportant à ces données. Sécuriser et assumer la responsabilité de ces défaillances, dysfonctionnements ou erreurs.
Contenu du site Web / du serveur. Vous êtes seul responsable de la fourniture, de la mise à jour, du téléchargement et de la maintenance de votre site Web ou de votre serveur, ainsi que de tous les fichiers, pages, données, travaux, informations et / ou matériaux figurant sur, affichés, liés ou transmis à votre site Web ou un serveur, y compris, mais sans s'y limiter, des marques de commerce ou de service, des images, des photographies, des illustrations, des graphiques, des clips audio, des clips vidéo, des courriers électroniques ou d’autres messages, des balises méta, des noms de domaine, des logiciels et du texte. Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de votre assistance technique, il peut être nécessaire que notre personnel d'assistance modifie, altère ou supprime le contenu de votre produit hébergé. Le contenu de votre site Web ou de votre serveur doit également inclure les noms de domaine enregistrés que vous avez fournis ou enregistrés en votre nom en relation avec les Services. Veuillez effectuer des sauvegardes régulières de votre compte afin de pouvoir la restorer au besoin (compte supprimé pour non paiement, panne technique ou physique, etc).
5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'HÉBERGEMENT WEB
Limites de stockage et de planification. Tous les plans d'hébergement Web, y compris les plans illimités, sont soumis à une limite maximale de 250 000 inodes par compte. Les plans sont également limités à 1 000 tables par base de données et à un gigaoctet de stockage par base de données. Tout compte ou base de données dépassant ces limites peut émettre un avertissement relatif à une violation réseau et sera nécessaire pour réduire le nombre d'inodes, de fichiers et de dossiers, de tables ou de giga-octets (selon le cas), ou peut être suspendu de manière temporaire ou permanente, de manière permanente. Tous les plans d'hébergement sont soumis aux limitations suivantes: pas plus de a) 25% d'un cœur de processeur; b) 512 Mo de RAM; c) 100 connexions à un site Web; d) 100 processus actifs; e) 1 Mo / s sur disque IO. Si ces limites sont dépassées, votre site peut ralentir ou ne pas être servi jusqu'à ce que davantage de ressources soient ajoutées. Plus de ressources peuvent être ajoutées pour des frais supplémentaires.
Vous reconnaissez et acceptez que le protocole UDP entrant n'est pas pris en charge dans les environnements d'hébergement partagé.
Contenu du site Web / du serveur. Votre site Web peut ne pas inclure le contenu suivant: (1) des scripts d'hébergement d'images permettant à un utilisateur anonyme de télécharger une image pour l'afficher sur un autre site Web (similaire à Photobucket ou Tinypic); (2) services de bannières publicitaires à afficher sur d'autres sites Web ou appareils (rotation des bannières publicitaires commerciales); (3) des scripts de vidage / miroir de fichiers permettant à un utilisateur anonyme de télécharger un fichier à télécharger par d'autres utilisateurs (similaire à rapidshare); (4) streaming audio commercial (plus d'un ou deux flux); (5) des scripts de courrier électronique permettant à l’utilisateur de spécifier des adresses électroniques de destinataires; (6) passerelles SMS anonymes ou en masse; (7) des sauvegardes de contenu à partir d'un autre ordinateur ou site web; (8) trackers Bittorrent; ou (9) tout script entraînant une dégradation des performances de notre serveur ou de notre environnement réseau.
Plans disque / bande passante / site Web illimités. Cela signifie que nous ne limitons pas la quantité de bande passante, de sites Web ou d'espace disque que vous pouvez utiliser pour le fonctionnement normal d'un site Web personnel ou d'une petite entreprise, à condition que celui-ci soit conforme à cet Accord. Toutefois, si l'utilisation ou le contenu de votre service présente un risque pour la stabilité, les performances ou la disponibilité de nos serveurs, stockage de données, réseau ou autre infrastructure, vous devrez peut-être effectuer une mise à niveau vers un VPS ou prendre des mesures pour restreindre la ressource utilisée par votre site Web.
6. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX VPS, SERVEURS DÉDIÉS ET HÉBERGEMENT WEB GÉRÉ
cPanel. Si vous ajoutez cPanel à votre serveur, vous acceptez d'être lié par le CLUF cPanel .
7. GARANTIE D'UTILISATION DU SERVICE
Nous offrons une garantie de disponibilité du service de 99,9% («Garantie de disponibilité du service») du temps disponible par mois. Si nous ne parvenons pas à maintenir cette garantie de disponibilité du service au cours d'un mois donné (comme nous l'avons déterminé uniquement), vous pouvez nous contacter et demander un crédit correspondant à 5% de vos frais d'hébergement mensuels pour ce mois. Le crédit ne peut être utilisé que pour l'achat de produits et services supplémentaires auprès de nous, et exclut les taxes applicables. La garantie de disponibilité du service ne s'applique pas aux interruptions de service causées par: (1) des entretiens ou réparations périodiques planifiés que nous pouvons effectuer de temps à autre; (2) les interruptions causées par vous par des scripts personnalisés, le codage ou l'installation d'applications tierces; (3) les pannes n'affectant pas l'apparence de votre site Web, mais affectant simplement l'accès à votre site Web, telles que FTP et courrier électronique; (4) des causes indépendantes de notre volonté ou qui ne sont pas raisonnablement prévisibles, notamment les attaques par DDOS et les listes noires d'adresses IP; et (5) les pannes liées à la fiabilité de certains environnements de programmation.
8. GARANTIE DE REMBOURSEMENT
Nous ne remboursons pas les hébergements payé plus d’un mois après dépôt de facture. Mais pour les compte à jour dans ce délai d’un mois, le client peut exiger le remboursement en cas d’interruption de service indépendant de notre volonté et de celle de nos partenaires russes et américains, pendant plus d’un mois.
9. LOGICIEL TIERS
Définition. «Logiciel tiers» désigne tout logiciel ou application développé et appartenant à un fournisseur tiers avec lequel nous pouvons contracter de temps à autre.
Logiciel d'exploitation.
Nous nous réservons le droit de modifier, ou d'interrompre tout logiciel tiers à tout moment, et vous acceptez de coopérer à la réalisation des étapes nécessaires à l'installation des mises à jour du logiciel tiers. Le logiciel tiers n'est ni vendu ni distribué, et vous pouvez utiliser le logiciel tiers uniquement dans le cadre des services. Vous ne pouvez pas utiliser le logiciel tiers en dehors des services. Nous pouvons fournir vos informations personnelles à des fournisseurs tiers si nécessaire pour fournir le logiciel tiers. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du logiciel tiers est soumise à nos accords avec les fournisseurs tiers. En outre, si le logiciel tiers est accompagné ou nécessite l'accord d'un service tiers ou d'un contrat de licence du fournisseur tiers, votre utilisation du logiciel tiers est soumise à ce contrat de licence ou de service. Vous ne pouvez pas télécharger, installer ou utiliser un logiciel tiers accompagné d'un accord de service ou de licence d'un fournisseur tiers ou nécessitant son consentement, à moins que vous n'acceptiez au préalable les termes et conditions d'un tel accord de service ou de licence. Vous ne pouvez pas supprimer, modifier ou masquer les avis de droits d'auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété contenus dans ou sur le logiciel tiers. Vous ne pouvez pas désosser, décompiler ou désassembler le logiciel tiers, sauf et uniquement dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la loi en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que les fournisseurs tiers (ainsi que leurs sociétés affiliées et leurs fournisseurs) ne fassent aucune déclaration et n'assument aucune garantie concernant les logiciels tiers proposés en relation avec les services, et déclinent expressément toute responsabilité ou tout dommage (que ce soit directement, indirectement ou indirectement). ) découlant de l'utilisation du logiciel tiers. Vous reconnaissez et acceptez que tout logiciel tiers sera pris en charge par nous et non par les fournisseurs tiers (ou leurs sociétés affiliées ou fournisseurs).
10. TITRES ET RUBRIQUES; ALLIANCE INDÉPENDANTE; Divisibilité
Les titres et les en-têtes de la présente convention sont fournis à des fins de commodité et ne doivent en aucun cas être utilisés pour interpréter ou convenir la convention des parties de la manière indiquée dans les présentes. Chaque convention et accord de la présente convention doit être interprété à toutes fins comme une convention ou un accord distinct et indépendant. Si un tribunal compétent juge illégale, invalide ou autrement inapplicable toute disposition (ou partie de disposition) du présent Contrat, les autres dispositions (ou parties de dispositions) du présent Contrat ne seront pas affectées et seront valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.
11. DÉFINITIONS; CONFLITS
Les termes en majuscules utilisés mais non définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans le contrat de conditions de service universelles. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et les dispositions du contrat de conditions de service universelles, les dispositions du présent contrat prévaudront.
Les comptes d'hébergement étant payés à l'avance (prépayés), ce contrat couvre uniquement les comptes à jour à la date anniversaire de leur enregistrement ou avant.